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Réforme du bail à ferme. Mise en location des biens publics agricoles [2022] (papier)
Référence 095622_0
Disponible

Langue

Français

Description

La réforme de la législation relative au bail à ferme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 en Wallonie. Concrètement qu’est ce qui change pour la location des biens publics agricoles ?

Détails

Auteur: Collectif (Direction de l'Aménagement foncier rural)
Date de publication: 17/01/2022
Format: Format Carré (210 x 210 mm)
Nombre de pages: 4
Informations techniques: Pliage
Editeur: SPW / EDIWALL
Dépôt légal: D/2022/11802/5

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