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Réforme des législations relatives au bail à ferme [Septembre 2020] (numérique)
Référence 073435_0
Disponible

Langue

Français Allemand

Description

La loi sur le bail à ferme est une législation ancienne qui ne correspondait plus aux réalités de terrain. Une réforme a été adoptée en 2019, qui modifie en profondeur le dispositif relatif au bail à ferme en région wallonne. La présente brochure a pour objectif de présenter les grandes lignes de la réforme du bail à ferme. Elle se veut être un outil de compréhension, à valeur indicative, des évolutions apportées au cadre légal.

Détails

Auteur: Collectif (Direction de l'Aménagement foncier rural)
Date de publication: 01/09/2020
Format: Format Carré (210 x 210 mm)
Nombre de pages: 36
Informations techniques: Double agrafage avec couverture souple | Quadrichromie Recto / Verso
Editeur: SPW / EDIWALL
Dépôt légal: D/2020/11802/25

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