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Les fiches Logement. Permis de location [2021] (numérique)
Référence 083828_0
Disponible

Langue

Français

Description

Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, constitue une priorité. Le permis de location contribue à atteindre cet objectif. Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe. Alors, comment faire ?

Détails

Auteur: Collectif
Date de publication: 14/06/2021
Format: A5 (148 x 210 mm)
Nombre de pages: 8
Informations techniques: Double agrafage avec couverture souple | Quadrichromie Recto / Verso
Editeur: SPW / EDIWALL
Dépôt légal: D/2021/11802/112
ISBN: 978-2-8056-0336-5
ISSN Papier: Issn : 2736-7789 (P)
ISSN Digital: Issn : 2736-7797 (N)

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Site officiel des Editions du Service public de Wallonie
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