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Le bail d'habitation en Wallonie
Référence 064157_0
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Langue

Français

Description

Vous êtes nombreux à louer un logement. Pour cela, vous concluez un contrat de bail. Ce contrat fixe vos droits et devoirs en tant que bailleur ou preneur. Le bail d’habitation fait aujourd’hui partie du droit wallon. En effet, un décret du 15 mars 20181 instaure les règles qui s’appliquent aux baux d’habitation. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2018 et s’applique à tous les baux. Seules cinq dispositions s’appliquent aux baux conclus à partir du 1er septembre 2018 : Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail (art. 3, § 1er). - L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur (art. 17, § 2). - Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale (art. 55, § 6). - Le bail de colocation (art. 64 à 75). - Le bail étudiant (art. 76 à 84). L’objectif est de vous garantir une sécurité juridique maximale dans un souci d’équilibre entre, d’une part, votre droit de propriété, en tant que bailleur, et, d’autre part, votre droit au logement, si vous êtes preneur. Pour cela, il faut assurer la lisibilité de vos droits et de vos devoirs, afin qu’un climat de confiance se noue entre vous. Comprendre vos droits et vos obligations, c’est déjà un premier pas pour les faire valoir en toute connaissance de cause. À côté du bail de résidence principale, des dispositions particulières concernent désormais le bail de colocation et le bail étudiant. Un état des lieux est-il obligatoire ? Quelle est la durée du bail ? Comment y mettre fin ? Comment calcule-t-on l’indexation du loyer ? Qui doit faire les réparations ? Comment se répartissent les frais et les charges ? Que devient le bail en cas de vente du bien loué? Qu’est-ce qu’un pacte de colocation ? Que faire en cas de litige ? Que vous soyez bailleur ou preneur, cette brochure tente de donner des réponses aux questions que vous vous posez.

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Site officiel des Editions du Service public de Wallonie
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