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Le bail de résidence principale
Référence 062450_0
Disponible

Langue

Français

Description

ƒQu’est-ce qu’un bail de résidence principale ? ƒ A qui s’adresse-t-il ? ƒ Pour quelle durée le bail peut-il être conclu ? ƒ Comment pouvez-vous y mettre fin ? Vous trouverez ici les réponses à ces questions. Votre bail fait l’objet de règles spécifiques. Ces règles visent à vous apporter à la fois une sécurité et une mobilité si vous êtes preneur, en tenant compte des droits de votre bailleur. Ces règles sont impératives, de sorte que l’on ne peut pas prévoir de clauses contraires dans le bail, sauf quand c’est autorisé. Tout bail de résidence principale a une durée de 9 ans, mais il est possible aussi de conclure un bail de courte durée. La garantie locative est réglementée. Il existe une protection en cas de vente du bien loué qui peut dépendre notamment de l’enregistrement ou non du bail.

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