1.1 - Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (client) et la Région wallonne (vendeur) ci-après nommée Service public de Wallonie (SPW).
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement,
Cabinet du Président du Gouvernement
Rue du Mazy 25-27, 5100 Jambes
1.2 - Le fait pour le client de valider une commande sur ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnait explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande.
1.3 - Le SPW se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente par simple modification en ligne, étant attendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes passées antérieurement à ladite modification. Il est donc souhaitable que ces CGV soient relues avant chaque nouvelle commande.
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions et modalités de vente qui régissent le site de publication en ligne Ediwall. Les présentes conditions visent la mise à disposition gratuite de publications en ligne ainsi que la vente de publications et livres en version numérique et en version papier.
Ediwall propose actuellement la vente en ligne d’articles dans le monde entier.
4.1 - Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Le client sera informé avant la validation du paiement si d’éventuels frais de livraison sont à comprendre dans le prix de la commande.
4.2 - Le SPW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
5.1 – La paiement des commandes effectuées en ligne peut se faire de plusieurs façons :
5.2 – Tous les paiements sont sécurisés et correspondent aux critères de sécurité imposés par le SPW. La solution choisie est SIPS de la société WORLDLINE qui garantit la sécurisation des paiements, et respecte la norme PCI DSS.
6.1 - Toute commande n’est définitivement confirmée et n’engage le SPW qu’après réception du paiement. Un mail de confirmation de la commande sera envoyé dès la réception du paiement.
6.2 - Les produits demeurent la propriété du SPW jusqu’au complet paiement du prix.
7.1 - La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
7.2 - Pour tout produit disponible en stock, la livraison s’effectue sous 15 jours ouvrables.
Les délais de commande mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le SPW de façon contraignante.
Si la commande concerne plusieurs biens présents dans différents lieux de stockage, la livraison pourrait ne pas être groupée.
7.3 - La société Bpost procèdera à la livraison de(s) article(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiquée par le client. En cas d’absence lors du passage du facteur, le client reçoit un document (avis de passage) qui lui permettra de procéder au retrait de son colis selon les modalités prévues par Bpost.
7.4 - Le SPW décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important ainsi qu’en cas de perte de colis causée par un tiers ou par le fait du client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
8.1 - Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans un délai de 15 jours, le client sera averti par courrier électronique afin d’indiquer dans quel délai ce produit pourrait, le cas échéant, être livré.
8.2 – Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
9.1 - Le consommateur a le droit de notifier au SPW qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour de la réception du bien.
9.2 - Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo, de logiciels informatiques ou de coffrets cadeaux descellés par le client. Cette exception vaut également à l’égard des livres personnalisés.
9.3 - Afin d’exercer ce droit de rétractation, le client doit en informer le vendeur :
soit via un formulaire type, complété et signé (figurant en annexe 2 du C.D.E. ou accessible via ce lien ) ;
soit via une déclaration claire et non-équivoque exposant clairement la volonté de se rétracter (de préférence par mail ou par écrit à la direction de l'Identité, des Publications et de l'Édition).
9.4 - Le client a 14 jours calendrier pour renvoyer le colis. Ce délai commence à courir à partir du moment où il a informé le SPW de son intention de se rétracter. Les frais d’expédition du retour restent à charge du client. Le client a cependant la possibilité de déposer ce colis dans un espace Wallonie .
Les retours sont effectués dans leur état d’origine et complets. À défaut, le SPW déduira du montant à rembourser la valeur de la dépréciation du bien.
9.5 - Le SPW s’engage en cas de rétractation à rembourser intégralement la commande dans un délai de 14 jours à partir du jour où il a été informé par le client de sa volonté de se rétracter du contrat.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat du bien ou par un autre moyen avec l’accord exprès du client.
Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu’à réception du colis.
10.1 - Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter la direction de l’Identité, des Publications et de l’Édition (DIPE) du SPW
Place Joséphine Charlotte, 2
5100 Jambes
081/32.14.86
ediwall@spw.wallonie.be
10.2 – En cas de renvoi de colis, le client devra indiquer ses coordonnées, les références de la commande ainsi que le motif du renvoi (exercice du droit de rétractation, produit défectueux ou erreur de commande).
11.1 – Dans le cas où un article erroné (erreur de commande de la part du vendeur) ou abîmé aurait été livré, le Client doit le signaler à la DIPE par courrier ou par email à l’adresse ediwall@spw.wallonie.be et ce dans un délai de 72 heures à dater de la réception du colis.
Dans ce cas, le vendeur propose l’échange ou le remboursement de l’article commandé en question. L’article faisant l’objet du retour doit parvenir à un Espace Wallonie dans les 14 jours ouvrables. Il sera ensuite procédé à l’envoi d’un nouveau bien ou au remboursement selon le choix du client.
11.2 À l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649bis à 1649 octies du Code civil).
11.3 - En cas de non-conformité d’un produit vendu, le consommateur doit le notifier de manière précise au SPW par lettre ou courrier électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison du bien. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
11.4 – Le remboursement des produits dans ces hypothèses sera effectué dans les meilleurs délais.
11.5 – La responsabilité du SPW ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, la présence de virus informatique ou tout autre fait qualifié de force majeure.
12.1 - Les fichiers numériques ainsi que les livres et publications proposés par le SPW sur le site Ediwall sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit.
Concernant le téléchargement de livres numérisés, le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
12.2 - Tout le contenu du site est la propriété exclusive du SPW. Les informations, logos, dessins, photos, slogans, et d’une manière générale les textes, sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
13.1 – Le client garantit de fournir des données personnelles correctes et complètes lors de sa commande sur le site Ediwall ou lors de son inscription à d’autres services proposés par le site.
13.2 - Conformément à la réglementation en matière de protection des données et aux conditions générales de vente, les informations personnelles communiquées ne seront utilisées par le Service public de Wallonie qu’en vue de la bonne exécution du contrat (constitution d’une base de données «clients», envoi de mails, gestion des paiements en ligne, livraisons, échanges et remboursements).
Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing.
Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat.
Aucune communication des données client à des tiers n’est envisagée.
Vous pouvez, dans certains cas spécifiques, rectifier, demander à faire effacer ou à faire transmettre vos données, limiter ou vous opposer au traitement en contactant le responsable du traitement à l’adresse postale suivante : ediwall@spw.wallonie.be .
Sur demande, via formulaire, vous pouvez avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne. Le délégué à la protection des données du Service public de Wallonie en assurera le suivi.
Pour plus d’information sur la protection des données à caractère personnel et vos droits, rendez-vous sur le Portail de la Wallonie .
Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du SPW, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante : 35, Rue de la Presse à 1000 Bruxelles ou via l’adresse courriel : contact@apd-gba.be .
14.1 - Le non-respect par le client, quelle que soit sa localisation, de l’une des clauses des présentes CGV et de façon générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la Loi belge et à la seule compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
14.2 – En cas de litige avec le SPW concernant des biens et services achetés en ligne, le client peut utiliser le site consacré au règlement en ligne des litiges dans l’UE . Ce site web est disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE.
Site officiel des Editions du Service public de Wallonie
